présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions

secrétaire générale

au nom de la directrice générale

dans la limite des attributions du secrétariat général

tous actes et documents relatifs à l'engagement, à la liqui dation et à l'ordonnancement des dépenses d'équipement et de fonctionnement, à l'exclusion de ceux portant sur un montant supérieur à 40 000 € ou de ceux

mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus

secrétaire générale

au nom de la directrice générale

dans la limite des attributions du secrétariat général

secrétaire générale

Représentants de l'administration

Membre suppléant

adjointe à la sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

1

représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation

administratrice civile

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du financement du logement

adjointe à la sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les employeurs à l'effort de construction

représentants de l'Etat

au titre du ministre chargé du logement

dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes

conseillers

Chambres régionales des comptes